Conditions générales de vente (CGV) – B2B / clients professionnels
Table des matières
1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour vices (garantie)
8. Utilisation de bons promotionnels
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Code de conduite
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de Pull Up Case GmbH (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un entrepreneur (ci-après le « client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration des propres conditions du client est rejetée, sauf accord contraire.
1.2 Aux fins des présentes CGV, est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone ou par e-mail.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours, - en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou - en livrant au client les marchandises commandées, la date de réception des marchandises par le client faisant foi, ou - en demandant au client de procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande. Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Lorsqu’un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.5 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client après l’envoi de sa commande sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou courrier). Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible de manière plus étendue.
2.6 Avant la soumission contraignante de la commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut notamment constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.7 Les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et au moyen d’un traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lorsque des filtres anti-spam sont utilisés, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes puissent être délivrés.
3) Droit de rétractation
Un droit légal de rétractation existe uniquement pour les consommateurs au sens du § 13 BGB.
Notre offre s’adressant exclusivement aux professionnels (§ 14 BGB), aucun droit de rétractation ne s’applique.
3.1 En principe, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l’information du vendeur relative au droit de rétractation.
3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et la seule adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe légale sur le chiffre d’affaires. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnellement facturés, que le vendeur n’a pas à supporter et qui sont à la charge du client. Il peut s’agir notamment de frais liés au transfert d’argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement ou frais de change) ou de droits et taxes à l’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer au transfert d’argent lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.
4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 En cas de sélection du mode de paiement « PayPal Credit » (paiement échelonné via PayPal), le vendeur cède sa créance de paiement à PayPal. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal procède à une vérification de la solvabilité à l’aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement « PayPal Credit » en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement « PayPal Credit » est autorisé par PayPal, le client doit payer le montant de la facture à PayPal selon les conditions fixées par le vendeur et communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu’auprès de PayPal. Toutefois, même en cas de cession de la créance, le vendeur reste compétent pour répondre aux demandes générales des clients, concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, sauf accord contraire. Dans le cadre du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du vendeur fait foi.
5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables engagés par le vendeur à ce titre. Cela ne s’applique pas aux frais d’expédition aller lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions correspondantes figurant dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.
5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues n’est en principe transféré au client qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues est également transféré au client consommateur dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, lorsque le client a mandaté ce transporteur, voiturier ou cette autre personne ou institution pour effectuer l’expédition et que le vendeur n’avait pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de défaut ou d’irrégularité de son propre approvisionnement. Cela s’applique uniquement lorsque la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Le vendeur entreprendra tous les efforts raisonnablement exigibles pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le client en sera informé sans délai et la contre-prestation lui sera immédiatement remboursée.
5.5 Pour des raisons logistiques, le retrait sur place n’est pas possible.
6) Réserve de propriété
Si le vendeur fournit la prestation avant paiement, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
7) Responsabilité pour vices (garantie)
7.1 Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :
7.2 Si le client agit en tant qu’entrepreneur : - le vendeur dispose du choix du type de réparation ; - le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la livraison des marchandises pour les marchandises neuves ; - les droits et prétentions relatifs aux défauts sont exclus pour les marchandises d’occasion ; - la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’un remplacement est effectué au titre de la responsabilité pour défauts.
7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client ; - dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive ; - aux marchandises qui, conformément à leur mode d’utilisation habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé le défaut de celui-ci ; - à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.
7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’inspection et de réclamation conformément à l’article 377 du HGB. S’il omet les obligations de signalement qui y sont prévues, les marchandises sont réputées acceptées.
7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et à en informer le vendeur. Le non-respect de cette obligation n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.
8) Utilisation des bons promotionnels
8.1 Les bons délivrés gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions pour une durée de validité déterminée et que le client ne peut pas acheter (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
8.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion, si cette restriction découle du contenu du bon promotionnel.
8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Toute compensation ultérieure est impossible.
8.4 Une seule bon promotionnel peut être utilisé par commande.
8.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le solde éventuel ne sera pas remboursé par le vendeur.
8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.
8.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré.
8.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, les marchandises payées en tout ou en partie avec ce bon promotionnel.
8.9 Le bon promotionnel est destiné exclusivement à être utilisé par la personne qui y est désignée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur est en droit, mais n’y est pas obligé, de vérifier la qualité matérielle du titulaire concerné du bon.
9) Droit applicable
9.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas privée d’effet par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
9.2 En outre, ce choix de loi ne s’applique pas au droit légal de rétractation des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.
10) Tribunal compétent
Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de fonds spécial de droit public établi sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège professionnel du vendeur. Si le client est établi en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège professionnel du vendeur constitue le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les créances découlant du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois habilité dans tous les cas à saisir le tribunal du siège du client.
11) Code de conduite
- Le vendeur s’est soumis aux critères de qualité de Trusted Shops, consultables sur Internet à l’adresse https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf .
Remarque : Cette offre s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article § 14 du Code civil allemand (BGB). Aucun contrat ne sera conclu avec des consommateurs.
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